La mutuelle obligatoire : depuis sa généralisation en 2016 par l’ANI, beaucoup de questions se posent : Quel assureur choisir ? Quelles garanties ? Quelles sont les obligations à respecter ? Voici ce qu’il faut savoir…

Mutuelle obligatoire : Bien choisir son assureur !

A grand renfort de spots TV, d’annonces radio ou démarchage téléphonique, comme vous avez pu le constater, nombreux sont les organismes d’assurance à offrir des solutions de mutuelle obligatoire. Bien évidemment il est important de comparer les différentes offres qui vous sont proposées. Le prix reste bien sur  un élément important mais il est primordial de comparer les garanties et les services qui y sont associés : les propositions trop alléchantes sont souvent de courte durée …

Un conseil : privilégiez un organisme qui mettra à votre disposition un conseiller « dédié » qui se déplacera pour vous accompagner lors de la mise en place de votre complémentaire santé d’entreprise et sera disponible lorsque vous aurez des questions.

Un formalisme à respecter pour la mise en place de la mutuelle obligatoire !

Depuis que l’ANI a rendu obligatoire la complémentaire santé d’entreprise, beaucoup de branches professionnelles ont négocié des régimes plus favorables. Dans ce cas, il est impératif que les garanties proposées dans l’entreprise soient au moins aussi couvrantes que celles définies dans l’accord de branche. Même si celui-ci prévoit des organismes recommandés ou labellisés, vous n’avez aucune obligation concernant le choix de votre organisme d’assurance.

Attention ! La signature d’un contrat avec l’assureur n’est pas suffisante pour répondre aux obligations légales. L’employeur à trois manières de mettre en place sa mutuelle obligatoire :

• L’accord d’entreprise : il est le fruit d’une négociation entre l’employeur et les représentants des salariés (organisations syndicale, délégués du personnel). L’accord doit ensuite être déposé auprès de la DDTEFP et diffusé auprès des salariés.
• Le référendum : un projet de mise en place de la complémentaire santé d’entreprise est rédigé. Pour être adopté, il doit être ratifié par la majorité des salariés concernés.
• La décision unilatérale de l’employeur : chaque salarié doit être informé des détails de la garantie mise en place. L’employeur doit pouvoir prouver que cette information a bien été faite. Il est conseillé d’envoyer un exemplaire de la DUE à chaque salarié par lettre recommandée ou de faire signer une liste d’émargement lors de la remise en mains propres du document.

Découvrez notre article Accord de branche et complémentaire santé, quelles règles respecter ?

Last modified: 21 décembre 2018