L’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 a pour but de maintenir vos garanties collectives (prévoyance et santé) après la cessation de votre contrat de travail.

Loi Evin : qui peut en bénéficier ?

• Les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’invalidité ou d’incapacité
• Les anciens salariés partis à la retraite (maintien du contrat socle et non des options)
• Les salariés demandeurs d’emploi indemnisés par le régime d’assurance chômage
• Les ayants droits du salarié décédé

Quelles sont les démarches pour bénéficier de la Loi Evin ?

Vous partez à la retraite ou bénéficiez d’une rentre d’invalidité ou d’incapacité : demandez le maintien de vos anciennes garanties dans les 6 mois après votre départ auprès de votre mutuelle.

Vous êtes demandeurs d’emploi et indemnisés par Pôle Emploi : faites votre demande dans les six mois à l’issue de votre période de portabilité.

Il vous suffit de signer votre bulletin d’adhésion et vous conservez vos garanties.

Bon à savoir : en cas de décès du salarié, les ayants droit peuvent en faire la demande dans les 6 mois à compter du décès.

Quand les garanties prennent elles effet ?

Les garanties prennent effet au plus tard le lendemain de votre demande de maintien de la couverture santé.

Quelles garanties doivent vous être proposées ?

Les garanties proposées sont celles dont vous étiez bénéficiaires à la date de votre départ (pour les anciens salariés).

Un rendez-vous avec votre conseiller vous permettra de faire un point sur vos besoins et d’opter pour les garanties qui vous sont les plus adaptées.

Pour quelle durée ?

Vous pouvez bénéficier d’un maintien de garanties pendant une durée illimitée.

Quelles sont les conditions tarifaires ?

Depuis le 1^er juillet 2017, des nouvelles conditions tarifaires ont été mises en place :

• Lors de la première année : les tarifs doivent être identiques aux tarifs globaux des salariés actifs sans la participation de l’employeur.
• Lors de la deuxième année : les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25%.
• Lors de la troisième année : les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50%.

N’oubliez pas : pour toutes questions relatives à votre couverture, votre mutuelle est à vos côtés !

Vous souhaitez en savoir plus sur les conditions et les différents cas de portabilité mutuelle ? Cliquez ici !!

Last modified: 21 décembre 2018