L’ ANI est un accord national qui concerne l’ensemble du territoire. Celui datant du 14 Juin 2013 prévoit l’obligation pour toute entreprise de fournir une complémentaire santé à tous ses salariés. Retrouvez notre article sur le sujet.
BRSS (Base de remboursement Sécurité Sociale)
Fixé par la Sécurité Sociale chaque année, il s’agit de la base tarifaire utilisée pour le calcul des remboursements des actes médicaux.
Exemple : lors d’une consultation chez le médecin généraliste : la BRSS est de 25€.
Contrat signé entre l’Assurance Maladie et certains médecins en 2014. En contrepartie d’avantages accordés aux médecins signataires, ces derniers s’engagent sur une pratique tarifaire et des dépassements d’honoraires maîtrisés et plafonnés. L’objectif du CAS est d’encadrer les pratiques tarifaires et ainsi augmenter la qualité de remboursement des patients.
Désormais et depuis 2017, l’OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maïtrisée) remplace le CAS.
CCN (Convention Collective Nationale)
National, Régional ou encore Local, il s’agit d’un accord signé entre une ou plusieurs entreprises avec une ou plusieurs organisations syndicales. Son champ d’action s’étend sur l’ensemble des dispositions, règles, avantages ou autres visant le statut et les règles de la relation employeur/salariés. Cliquez pour plus d’infos !
Contrat responsable
Cadre fixé par l’Assurance Maladie sur les remboursements . Objectif : réduire les reste à charge, maîtriser l’évolution des tarifs praticiens. –> par ici on vous dit tout sur le sujet !
[Dépassements d’honoraires
Montant total facturé – Tarif conventionnel = dépassement d’honoraire
Exemple : Un médecin généraliste facture sa consultation 28€ tandis que le tarif conventionnel fixé par l’Assurance Maladie est de 23€ -> le dépassement d’honoraire est de 5€ ici.
DSN (Déclaration Sociale Nominative)
La Déclaration Social Nominative est un fichier mensuel regroupant un ensemble d’informations sur les salariés destiné aux organismes et administrations Françaises concernées. Cliquez pour en savoir plus !
DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur)
Document écrit par lequel l’employeur s’engage envers ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction.La DUE est l’une des 3 modalités prévues par la loi ANI pour la mise en place au sein d’une entreprise d’une mutuelle obligatoire.
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OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée)
L’OPTAM (en vigueur depuis 2017) remplace le Contrat d’Accès aux Soins (CAS).
PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale)
Fixé par décret, il s’agit d’un indice qui sert de base de calcul pour de nombreuses prestations sociales comme dans ce cas précis les remboursements mutuelles. En 2018, le montant du PMSS s’élève à 3 3313€.
Découvrez notre article sur le sujet !
Maintien des garanties en cas de rupture de contrat (CDD, licenciement hors faute grave ou démission).
RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Directive Européenne entrée en vigueur le 25 Mai 2018, elle vise à protéger les données personnelles et impose un cadre bien précis quant à l’utilisation et la conservation de celles-ci.
Surcomplémentaire santé
Possibilité de compléter les remboursements de sa mutuelle santé en souscrivant à une sur-complémentaire afin d’augmenter son niveau de remboursement. Il s’agit d’un contrat non responsable.
TNS (Travailleur Non Salarié)
Personne qui exerce une activité pour son propre compte, une activité non salariée.
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