L’Accord du 06/11/2015 et l’avenant n°2 du 10 septembre 2019 définissent les modalités du régime frais de santé (mutuelle /complémentaire santé) obligatoire. Avez-vous la certitude, en tant qu’employeur, de bien respecter toutes les règles ? Voici le détail de la convention collective du sport et nos conseils pour bien choisir.

La complémentaire de santé dans la convention collective du sport

Qui est concerné par le régime professionnel complémentaire de santé dans la branche du sport ?

Importante pour assurer la pérennité de l’entreprise et une bonne gestion de ses ressources, tout en permettant à chacun de s’épanouir, la santé au travail est essentielle. La santé au travail participe à la santé de l’entreprise et obéit à un cadre réglementaire strict. Parce que la principale richesse d’une entreprise, c’est son capital humain, il est important de tout faire pour le préserver. Soigner la santé des collaborateurs, c’est s’assurer de leur assiduité, leur permettre de travailler avec de meilleures performances et donc de faire progresser toute la structure.

Le concept de santé au travail

La santé au travail est un concept qui est apparu dans les années 1980. On peut le définir par l’ensemble des démarches qui associent à la fois les employeurs et les employés pour créer un lieu de travail favorable à la bonne santé de tous. Au-delà, le concept de santé est associé à celui de sécurité et vise à proposer un lieu de travail permettant de lutter contre le harcèlement ou toute discrimination salariale selon l’état santé.

La réforme de la protection sociale du « travailleur indépendant » – vaste chantier lancé en 2018 – vient de se conclure en début d’année 2020. Décryptage.

La fin du RSI, la transition vers le régime général

L’ensemble des travailleurs indépendants en France sont désormais rattachés au régime général (depuis le 1^er janvier pour la retraite, et depuis le 17 février pour la santé). 6,5 millions d’auto-entrepreneurs, artisans, commerçants et professions libérales sont concernés ainsi que les entrepreneurs individuels et les chefs d’entreprises non-salariés.

En tant que chef d’entreprise, responsable RH, administratif ou finance, vous savez que la loi vous impose des formalités d’information auprès de vos salariés lorsque vous mettez en place une complémentaire santé.

Les évolutions en la matière ont été nombreuses depuis l’apparition des contrats responsables et surtout depuis la loi n°2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi en date du 14 juin 2013 (généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés). Voici dans cet article les informations devant figurer dans votre DUE mutuelle afin de bien respecter les règles en vigueur.

Vous êtes dirigeant d’entreprise et hésitez à changer de mutuelle pour vous et vos collaborateurs ? Dans cet article, nous vous donnons trois pistes à suivre. Trois pistes pour vous aider, qui peuvent motiver un changement pour le bien de votre entreprise et de vos salariés.

Votre protection santé complémentaire – et celle que vous proposez à vos salariés – est-elle complète et exempte de clauses abusives ? Les garanties qui composent le contrat sont-elles vraiment pensées dans l’intérêt de tous ? Les clauses abusives en assurance santé sont plus fréquentes que vous ne l’imaginez.

La Commission des Clauses Abusives (CCA) a émis en 2018 une recommandation consistant à alerter les assurés sur l’existence de clauses abusives insérées dans les contrats santé. Une liste de clauses abusives précieuse, à consulter pour vérifier si le contrat santé collectif qui est proposé dans le cadre de votre entreprise est vraiment un modèle du genre.

Depuis le 1^er janvier 2016, tous les salariés doivent être couverts par une mutuelle obligatoire d’entreprise. Toutefois, il existe certains cas de dispense affiliation mutuelle. Mais attention, ces dispenses ne sont pas automatiques et vous devez veiller au respect de plusieurs conditions pour que vos salariés puissent s’en prévaloir.

Cas de dispense affiliation mutuelle !

Certains cas de dispenses énumérés à l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale ne sont autorisés que si vous les avez expressément prévues dans l’acte de mise en place de votre régime de complémentaire santé : décision unilatérale d’entreprise (DUE), accord collectif, accord ratifié par référendum.

D’autres cas de dispenses, en revanche, sont dits « de droit » car votre salarié peut s’en prévaloir même s’ils ne sont pas indiqués dans l’acte de mise en place du régime. Ces cas de dispenses sont énumérés à l’article D. 911-2 du Code de la Sécurité Sociale.

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