L’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 a pour but de maintenir vos garanties collectives (prévoyance et santé) après la cessation de votre contrat de travail.
Loi Evin : qui peut en bénéficier ?
- Les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’invalidité ou d’incapacité
- Les anciens salariés partis à la retraite (maintien du contrat socle et non des options)
- Les salariés demandeurs d’emploi indemnisés par le régime d’assurance chômage
- Les ayants droits du salarié décédé
