L’Accord du 06/11/2015 et l’avenant n°2 du 10 septembre 2019 définissent les modalités du régime frais de santé (mutuelle /complémentaire santé) obligatoire. Avez-vous la certitude, en tant qu’employeur, de bien respecter toutes les règles ? Voici le détail de la convention collective du sport et nos conseils pour bien choisir.

La complémentaire de santé dans la convention collective du sport

Qui est concerné par le régime professionnel complémentaire de santé dans la branche du sport ?

La convention collective du sport est valable pour les relations entre employeurs et employés dans les structures qui ont pour champ d’application l’organisation, la gestion et l’encadrement d’activités sportives. Cela concerne également la gestion d’installations et d’équipements sportifs, l’enseignement ou la formation aux activités sportives et la formation professionnelle aux métiers du sport. Enfin, sont également visées les structures qui font la promotion et l’organisation de manifestations sportives.

Voici la liste des codes NAF / APE concernés par la convention collective du sport : 8551Z, 9311Z, 9312Z, 9313Z, 9319Z, 9329Z, 8551Z, 9311Z, 9312Z, 9313Z, 9319Z, 9329Z, 8551Z, 9311Z, 9312Z, 9313Z, 9319Z, 9329Z.

Le contenu de la convention collective du sport a été signé par les représentants patronaux que sont le Conseil National des Employeurs d’Avenir (CNEA) et le Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS).

Les cas de dispenses d’affiliation 

L’affiliation des salariés au régime complémentaire santé de la branche sport possède un caractère obligatoire. Mais, des cas de dispense sont prévus. L’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale prévoit de manière claire les cas de dispense d’adhésion :

• Pour les salariés en CDD et/ou apprentis avec une mission d’une durée au moins égale à 12 mois. Ils doivent alors disposer d’une couverture individuelle avec le même type de garanties. Si la mission possède une durée inférieure à 12 mois, alors ils n’ont pas besoin d’une couverture individuelle.
• Pour les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’affiliation à la complémentaire de santé représente plus de 10 % de leur rémunération brute.
• Pour les salariés bénéficiaires d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. L’obligation d’affiliation à la complémentaire de santé collective débute dès que l’aide n’est plus active.
• Pour les salariés qui disposent d’une assurance individuelle lors de l’embauche. Cette dispense est valable jusqu’à échéance du contrat individuel.
• Enfin, pour les salariés qui bénéficient d’une couverture collective en tant qu’ayants droits (à condition de le justifier chaque année).

Nos conseils pour bien choisir !

Les garanties et les tarifs demeurent les caractéristiques les plus courantes afin de comparer plusieurs mutuelles et offres santé. Il existe d’autres critères primordiaux ou de vraies différences existent entre les acteurs. Des critères qui feront la différence pour vous en tant qu’employeur de la branche du Sport mais également pour vos salariés.

• Dans la convention collective du Sport, les organismes privilégiés par les représentants de la branche proposent notamment des tarifs avantageux et sont en lien avec les acteurs de la branche –> plus réactifs aux évolutions (ainsi, en tant qu’employeur, vous êtes surs d’être toujours en conformité avec vos obligations). Renseignez-vous !
• Favorisez la simplicité et la flexibilité de votre mutuelle ! La encore des différences majeures existent entre les différents acteurs (formalités administratives, souscription simple et 100% en ligne, gestion des mouvements de salariés simplifiée…). Dans une branche dans laquelle 30% des salariés sont embauchés en CDD, ces critères sont importants.
• Adaptez votre couverture santé aux spécificités de la branche du Sport ! La aussi le Sport marque sa spécificité, dans ce secteur les accidents du travail sont deux fois plus fréquents que dans le reste de l’économie, favorisez les garanties 100% conformes au régime établi par les partenaires sociaux et adaptés spécifiquement à la pratique du sport (ex: équipements optiques adaptés).

Si après ces différents conseils vous vous posez des questions sur le choix de votre assureur, cet article vous aidera certainement : Dirigeants d’entreprises : êtes-vous réellement satisfaits de votre mutuelle ?

Last modified: 27 mai 2020